Les nouvelles dispositions 2012 pour les auto-entrepreneurs

Logo de l'auto-entrepreneur

Déclaration du chiffre d'affaires obligatoire

L'ostéopathe en auto-entrepereneur devra désormais compléter et adresser sa déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre. En l’absence de chiffre d’affaires, il devra indiquer néant pour la période concernée.
À défaut de déclaration, il sera redevable d’une pénalité d’un montant de 46 € (en 2012) pour chaque déclaration manquante. S'il n'a pas régularisé son dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.

Radiation du compte auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs pourra voir son compte radié par le RSI ou l’URSSAF. Il sera prévenu par courrier le mois ou le trimestre précédent la radiation de son compte auto-entrepreneur.

Sortie du régime auto-entrepreneur

En cas de dépassement du seuil de 32 600 € de chiffre d'affaire, l’auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime auto-entrepreneur (c'est tous ce qu'on vous souhaite), il "bascule" alors dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.
Il sera désormais informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester.

Nouvelles fonctionnalités sur le site lautoentrepreneur.fr

L'auto-entrepreneur qui a opté pour la télédéclaration peut désormais accéder à de nouvelles rubriques relatives à ses déclarations et à son compte comme :

- accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction de son choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,

- bénéficier d’une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

- consulter l’historique de ses déclarations.

L'auto-entrepreneur qui relève de la CIPAV pour son assurance vieillesse peut également consulter son compte en ligne et retrouver le détail des déclarations archivées, les soldes débiteurs et créditeurs, les versements effectués, les déclarations en cours.

L'auto-entrepreneur qui relève du RSI pour son assurance vieillesse peut également consulter ses données personnelles et ses cotisations en ligne.

Nouveau quotient familial pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Il pourra opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si son revenu fiscal de référence 2010 ne dépasse pas 26 420 € par part.
Pour en savoir plus, contactez votre centre des finances publiques ou rendez-vous sur le site des impôts.

Nouveaux montants pour la validation des trimestres de retraite

Pour valider 4 trimestres de retraite, il devra réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée, soit 11 175 € pour un ostéopathe (classé dans les activités de prestations de service soumise aux Bénéfices Non Commerciaux ou activité libérale).

Vous trouverez bien sûr plus d'informations sur le portail des auto-entrepreneurs.